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n° 226 - Proposition de loi relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de loi, n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
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Les propositions de loi adoptées
n° 225 - Proposition de loi modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites...
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Les propositions de loi adoptées
n° 222 - Proposition de loi sur la modification du taux d'intérêt du Contrat Habitation Capitalisation
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Les propositions de loi adoptées
n° 221 - Proposition de loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure
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Les propositions de loi adoptées
n° 217 - Proposition de loi relative aux priorités d'accès à l'emploi et portant création d'une commission du respect des priorités d'accès à l'emploi
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Les propositions de loi en cours
n° 216 - Proposition de loi relative à la réévaluation du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique
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Les propositions de loi en cours
n° 213 - Proposition de loi relative au chef de foyer
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Les propositions de loi en cours
n° 209 - Proposition de loi relative à la sauvegarde de justice et au mandat de protection future
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Les propositions de loi adoptées
n° 207 - Proposition de loi relative au Pacte de vie commune
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Les propositions de loi adoptées
n° 205 - Proposition de loi relative à la sécurité et à la conformité des produits
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Les propositions de loi en cours
n° 204 - Proposition de loi relative à la protection du consommateur contre les clauses abusives
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Les propositions de loi en cours
n° 203 - Proposition de loi relative à la résidence alternée
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Les propositions de loi adoptées
n° 202 - Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances sonores
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Les propositions de loi adoptées
n° 201 - Proposition de loi relative au droit international privé monégasque
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Les propositions de loi adoptées
n° 197 - Proposition de loi portant création de la fiducie en droit monégasque
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Les propositions de loi adoptées
n° 196 - Proposition de loi relative à l'obligation d'introduire des produits bio dans la restauration collective
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Les propositions de loi adoptées
n° 195 - Proposition de loi sur la conservation et la protection du patrimoine national
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Les propositions de loi adoptées
n° 192 - Proposition de loi sur la conservation et la protection du patrimoine national
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Les propositions de loi retirées
n° 190 - Proposition de loi relative à la lutte contre les violences domestiques
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Les propositions de loi adoptées
n° 189 - Proposition de loi de portant création d'une réserve naturelle terrestre
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Les propositions de loi adoptées
n° 187 - Proposition de loi relative à l'interruption de grossesse pour motif médical ou viol
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Les propositions de loi adoptées
n° 185 - Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du Tribunal du Travail
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Les propositions de loi adoptées
n° 184 - Proposition de loi relative au renforcement de la répression des crimes contre l'enfant
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Les propositions de loi adoptées
n° 182 - Proposition de loi relative au vote par procuration
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Les propositions de loi adoptées
n° 181 - Proposition de loi sur le contrat d'apprentissage
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Les propositions de loi adoptées
n° 180 - Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget, afin de permettre le report des crédits de paiement sur les opérations en capital
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Les propositions de loi adoptées
n° 176 - Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National
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Les propositions de loi adoptées
n° 173 - Proposition de loi relative à l'éducation
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Les propositions de loi adoptées
n° 167 - Proposition de loi modifiant l'article 5 de l'ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941 instituant un ordre des médecins en Principauté
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Les propositions de loi adoptées
n° 166 - Proposition de loi modifiant la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947
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Les propositions de loi adoptées
n° 1346 - Loi relative à la protection contre le tabagisme
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Les lois adoptées
n° 1341 - Loi relative au contrat d'apprentissage
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Les lois adoptées
n° 1332 - Loi relative aux conditions de délivrance des spécialités génériques
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Les lois adoptées
n° 1321 - Loi modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
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Les lois adoptées
n° 1298 - Loi déclarant jour férié légal le mardi 12 juillet 2005
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n° 1286 - Loi modifiant l'article 5 de l'ordonnance-loi n° 327 du 30 août 1941 instituant un ordre des médecins dans la Principauté
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n° 1284 - Loi portant modification du Code Civil
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Message de félicitation à l'occasion de la naissance des Enfants Princiers
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n° 236 - Proposition de loi modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi, n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale
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Les propositions de loi adoptées
n° 235 - Proposition de loi portant suppression de l'acquisition de la nationalité par déclaration consécutive à un mariage
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Les propositions de loi rejetées
n° 237 - Proposition de loi relative à la blockchain
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Les propositions de loi adoptées
n° 1460 - Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l'Etat pour l'exercice 2018
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