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n° 808 - Projet de loi relative aux armes, à leurs pièces, éléments et munitions

Ce projet de loi vise à réglementer la fabrication, la mise sur le marché, l’acquisition et la détention d'armes, dès lors qu'un Etat de droit se doit de réglementer cette matière tant il est évident qu’un usage incontrôlé de celles-ci peut, de manière directe et immédiate, attenter à la sûreté individuelle et au droit à la vie.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 808
  • Reçu le: vendredi, 11 novembre 2005
  • Déposé en Séance Publique le: jeudi, 15 décembre 2005
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Fabrice Notari
  • Retrait annoncé le: jeudi, 12 juin 2014
  • Observations:

    Retiré par le Gouvernement lors de la Séance Publique du 12/06/2014.