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n° 876 - Projet de loi sur l'Aviation Civile

Le projet de loi n° 876, tend à refondre la loi n° 622 du 5 novembre 1956 afin de répondre aux nouvelles caractéristiques du trafic aérien, ainsi qu’aux exigences accrues de son contrôle et de sa sécurité.
Créé en 1981, l’héliport a ainsi permis la mise en place de liaisons régulières internationales depuis ou à destination de la Principauté.
Ce texte permet également l’introduction en droit interne des règles de droit international adoptées en la matière.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 876
  • Reçu le: jeudi, 06 mai 2010
  • Déposé en Séance Publique le: lundi, 10 mai 2010
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Alain FICINI
  • Observations:

    Remplacé le projet de loi n° 955.