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n° 674 - Projet de loi réglementant les sondages d'opinion

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 674
  • Reçu le: lundi, 13 juillet 1998
  • Déposé en Séance Publique le: mercredi, 28 octobre 1998
  • Commission saisie: Législation
  • Retrait annoncé le: lundi, 10 avril 2006
  • Observations: Retrait annoncé lors de la Commission Plénière d'Etude du 12/05/2005 et confirmé par courrier du Ministre d'Etat du 10/04/2006.