n° 683 - Projet de loi instituant une procédure d'amende forfaitaire

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 683
  • Reçu le: lundi, 01 mars 1999
  • Déposé en Séance Publique le: lundi, 03 mai 1999
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Retrait annoncé le: vendredi, 29 septembre 2006
  • Observations: Retrait annoncé lors de la Commission Plénière d'Etude du 12/05/2005 et confirmé par courrier du Ministre d'Etat du 29/09/2006 lors du dépôt du projet de loi n° 823 portant Code de procédure pénale.