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n° 722 - Projet de loi modifiant la loi n° 1 103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard

Le texte proposé procède à une adaptation du cadre légal relatif aux jeux de hasard afin d’y inclure le concept de jeux virtuels, dont l’apparition résulte de l’évolution des technologies. Avec les projets de loi concernant le commerce et la preuve électroniques, les délits relatifs aux systèmes d’information et la protection des informations nominatives, il a vocation à constituer un corps de règles appelé « code de l’économie numérique ».

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 722
  • Reçu le: lundi, 24 septembre 2001
  • Déposé en Séance Publique le: lundi, 29 octobre 2001
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Claude BOISSON
  • Retrait annoncé le: vendredi, 20 octobre 2006
  • Observations: Retrait annoncé par courrier du Ministre d'Etat.