n° 738 - Projet de loi sur le commerce et la preuve électronique

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 738
  • Reçu le: vendredi, 21 juin 2002
  • Déposé en Séance Publique le: lundi, 24 juin 2002
  • Commission saisie: Législation
  • Retrait annoncé le: mardi, 08 août 2006
  • Observations: Retrait annoncé par courrier du Ministre d'Etat le 08 août 2006 et remplacé par le Projet de loi n° 817.