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n° 762 - Projet de loi prononçant la désaffection de deux parcelles dépendant du domaine public de l'Etat, entre les numéros 19 et 21 avenue de l'Annonciade

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 762
  • Reçu le: jeudi, 12 juin 2003
  • Déposé en Séance Publique le: vendredi, 20 juin 2003
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Retrait annoncé le: vendredi, 05 mai 2006