n° 805 - Projet de loi relative aux sociétés

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 805
  • Déposé en Séance Publique le: lundi, 24 octobre 2005
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Retrait annoncé le: mardi, 24 janvier 2006
  • Observations: Remplacé par le Projet de loi n° 813