n° 812 - Projet de loi relative au contrôle financier des personnes physiques et morales de droit privé bénéficiant de subventions de l'Etat

Ce texte instaure pour la 1ère fois dans le droit monégasque des règles strictes relatives au contrôle financier des organismes subventionnés par des fonds publics. Il contribue conformément aux demandes sans cesse réitérées du Conseil National à améliorer la transparence des politiques d’intervention publique notamment par la mise en concurrence obligatoire des fournisseurs pour les marchés importants, garantissant ainsi un contrôle plus efficient des deniers publics.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 812
  • Reçu le: jeudi, 29 décembre 2005
  • Déposé en Séance Publique le: mercredi, 19 avril 2006
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Jean-Charles GARDETTO
  • Retrait annoncé le: lundi, 03 décembre 2007
  • Observations: Retiré par le Gouvernement Princier