n° 817 - Projet de loi sur le commerce et la preuve électroniques

Ce texte a pour objectif d’instaurer un cadre législatif et réglementaire au commerce électronique. Pour renforcer la confiance dans l'utilisation des nouvelles technologies et conforter la croissance de ce secteur qui, par sa transversalité, sera l'un des moteurs du dynamisme économique des prochaines années, il est en effet nécessaire d’adapter le droit monégasque aux exigences du développement de l'économie numérique. Ce projet de loi fixe donc des conditions juridiques claires qui permettront de réaliser de façon sûre les échanges électroniques dans un cadre transparent. Ces mesures sont essentielles pour renforcer la confiance des acteurs et tout particulièrement des consommateurs.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 817
  • Reçu le: mercredi, 09 août 2006
  • Déposé en Séance Publique le: mardi, 10 octobre 2006
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Retrait annoncé le: lundi, 28 juin 2010
  • Observations: Retiré en Séance Publique.