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n° 818 - Projet de loi concernant les délits relatifs aux systèmes d'information

Ce texte, qui tient compte de la problématique des nouvelles technologies en droit pénal, introduit dans le Code pénal de nouvelles infractions plus spécifiquement adaptées au monde de l'informatique et des réseaux. Il tend également à modifier certains articles du Code de procédure pénale afin d’adapter les procédures d’investigation judiciaires aux nouvelles technologies.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 818
  • Reçu le: mercredi, 09 août 2006
  • Déposé en Séance Publique le: mardi, 10 octobre 2006
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Philippe CLERISSI
  • Retrait annoncé le: lundi, 28 juin 2010
  • Observations: Retiré en Séance Publique.