Ce texte, qui tient compte de la problématique des nouvelles technologies en droit pénal, introduit dans le Code pénal de nouvelles infractions plus spécifiquement adaptées au monde de l'informatique et des réseaux. Il tend également à modifier certains articles du Code de procédure pénale afin d’adapter les procédures d’investigation judiciaires aux nouvelles technologies.
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- n° 818 - Projet de loi concernant les délits relatifs aux systèmes d'information