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n° 823 - Projet de loi portant Code de procédure pénale

L'ordre juridique monégasque garantit le respect des droits des justiciables face à l’arbitraire ainsi que les moyens pour tout titulaire de droits de les faire valoir, reconnaître et sanctionner. A ce titre, il apparaissait nécessaire que le Code de procédure pénale soit actualisé et modernisé, notamment par l'adjonction de nouvelles procédures, afin qu'il continue d'offrir des réponses adaptées à la bonne administration du droit pénal. Ce projet de loi se veut donc un œuvre de création, de normalisation et d’actualisation, dans le respect des normes dégagées par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 823
  • Reçu le: vendredi, 18 août 2006
  • Déposé en Séance Publique le: mardi, 10 octobre 2006
  • Commission saisie: Législation
  • Retrait annoncé le: lundi, 28 juin 2010
  • Observations:

    Retiré par le Gouvernement par courrier du 15/06/2010 et confirmé lors de la Séance Publique du 28/06/2010.