n° 832 - Projet de loi prononçant la désaffectation, à l’avenue de l’Annonciade, de quatre parcelles dépendant du domaine public de l’Etat

Ce projet de loi permet la cession de quatre parcelles situées à l’avenue de l’Annonciade pour la réalisation d’une opération immobilière privée permettant à l’Etat d’obtenir la dation de 4.000 m² de bâti et de devenir propriétaire d’un certain nombre de biens immobiliers situés dans l’ensemble construit.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 832
  • Reçu le: lundi, 04 décembre 2006
  • Déposé en Séance Publique le: lundi, 11 décembre 2006
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Observations: Retiré par le Gouvernement et remplacé par le Projet de loi n° 858