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n° 833 - Projet de loi sur l'accession au droit d'habitation des appartements domaniaux

Discussion du projet de loi lors de la séance publique du 18 décembre 2007.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 833
  • Reçu le: mercredi, 06 décembre 2006
  • Déposé en Séance Publique le: lundi, 11 décembre 2006
  • Commission saisie: Logement
  • Rapporteur: Fabrice NOTARI
  • Retrait annoncé le: jeudi, 19 juin 2008
  • Observations: Retiré par le Gouvernement Princier.