n° 839 - Projet de loi portant modification des articles 248 du Code Pénal et 323 du Code Civil

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 839
  • Reçu le: mercredi, 28 mars 2007
  • Déposé en Séance Publique le: mardi, 03 avril 2007
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Retrait annoncé le: vendredi, 06 avril 2007