n° 840 - Projet de loi relative au Contrat de travail

Tout en réformant le droit réglementant les relations contractuelles de travail, le projet de loi vise à respecter le principe de liberté du travail garanti par l’article 25 de la Constitution et de concilier les intérêts légitimes des parties au contrat de travail. Il tend à assurer la cohérence du droit du contrat de travail en rassemblant, dans un même texte, des dispositions sur le CDI, le CDD, les indemnités de congédiement et de licenciement ainsi que le certificat de travail.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 840
  • Déposé en Séance Publique le: mardi, 03 avril 2007
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Retrait annoncé le: jeudi, 23 août 2012