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n° 849 - Projet de loi relative à l'arbitrage

Afin d'offrir une meilleure visibilité à l'arbitrage et de permettre son développement en Principauté, ce projet de loi établit un dispositif complet et novateur par le biais d'une loi moderne, volontairement indépendante de toute codification. En effet, l'arbitrage, mode alternatif de résolution des conflits, s'établit comme une solution juridique de plus en plus recherchée par les acteurs économiques.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 849
  • Reçu le: jeudi, 13 décembre 2007
  • Déposé en Séance Publique le: mardi, 18 décembre 2007
  • Commission saisie: Législation
  • Retrait annoncé le: lundi, 10 décembre 2012
  • Observations: Dans son courrier du 18/10/11, le Gouvernement indique qu'il retirera formellement le projet de loi au moment où il déposera le projet de loi sur la modernisation du droit économique et des affaires de la Principauté.