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n° 850 - Projet de loi déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une voie publique réservée et d'une voie piétonne

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 850
  • Déposé en Séance Publique le: jeudi, 14 février 2008
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Retrait annoncé le: mardi, 30 septembre 2008
  • Observations: Retiré par courrier du Ministre d'Etat et remplacé par le Projet de loi n° 855.