n° 901 - Projet de loi portant création de la convention de propriété-sûreté

Le projet de loi n° 901 reprend, sous le terme « convention de propriété-sureté », la fiducie-sûreté telle qu’énoncée par la proposition loi n° 197. La fiducie-sûreté s’établit comme la propriété utilisée à titre de garantie, lorsqu’un constituant, le débiteur, transfère à un fiduciaire, en l’espèce le créancier, des biens ou de droits patrimoniaux en garantie de sa créance. Toutefois, le projet de loi n’établit qu’une fiducie-sûreté professionnelle dont l’objet du transfert demeure plus limité. En outre, il convient de noter que ce projet de loi devrait être réintégré au futur projet de loi relatif à la modernisation du droit économique et des affaires.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 901
  • Reçu le: mercredi, 06 juin 2012
  • Déposé en Séance Publique le: jeudi, 21 juin 2012
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Retrait annoncé le: vendredi, 14 décembre 2012
  • Observations: Retiré par courrier du Ministre d'Etat.