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n° 219 - Proposition de loi relative à l'accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

Proposition de loi n° 219 de M. Jean-Charles Allavena, Mme Nathalie Amoratti-Blanc, MM. Christian Barilaro, Daniel Boeri, Claude Boisson, Marc Burini, Philippe Clerissi, Thierry Crovetto, Jean-Michel Cucchi, Alain Ficini, Mmes Béatrice Fresko-Rolfo, Sophie Lavagna, MM. Laurent Nouvion, Thierry Poyet, Jacques Rit, Christophe Robino, Mmes Valérie Rossi, Caroline Rougaignon-Vernin, MM. Christophe Steiner et Pierre Svara.

Cette proposition de loi entend garantir l’accès, gratuit et facilité, notamment au moyen de l’Internet, à l’ensemble des décisions de justice, anonymisé, des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco.

Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi n° 1.398 relative à l’administration et à l’organisation judiciaire, votée en Séance Publique le 18 juin 2013 ainsi que dans celle de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré et son arrêté ministériel d’application (n° 2011-468 du 29/08/2011).

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 219
  • Reçue le: jeudi, 19 mars 2015
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 26 mai 2015
  • Adoptée en Séance Publique le: mardi, 26 mai 2015
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Jacques RIT