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n° 166 - Proposition de loi modifiant la loi n° 1235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947

Proposition de loi de M. Bruno BLANCHY, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Claude BOISSON, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Jean-Pierre LICARI, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Fabrice NOTARI, VIncent PALMARO, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Daniel RAYMOND, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Stéphane VALERI, modifiant la loi n° 1 235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 166
  • Reçue le: mercredi, 11 juin 2003
  • Déposée en Séance Publique le: vendredi, 20 juin 2003
  • Adoptée en Séance Publique le: vendredi, 20 juin 2003
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Jean-Pierre LICARI
  • Suite réservée par le Gouvernement:

    Processus interrompu par le Gouvernement lors de la Séance Publique du 19/12/2003.