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n° 171 - Proposition de loi relative au congé de paternité et au congé d'adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune

Proposition de loi de M. Alexandre BORDERO, relative au congé de paternité et au congé d'adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 171
  • Reçue le: lundi, 26 avril 2004
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 18 mai 2004
  • Adoptée en Séance Publique le: mardi, 18 mai 2004
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: Anne POYARD-VATRICAN
  • Suite réservée par le Gouvernement:

    Dépôt du projet de loi n° 811 le 11/11/2005, transformé en loi n° 1 311 du 29/05/2006.