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n° 231 - Proposition de loi définissant la notion d'Enfants du pays

La proposition de loi n° 231 pose pour la première fois une définition de la notion d’Enfant du Pays. Ainsi, est Enfant du Pays, toute personne étrangère établie à Monaco depuis au moins deux générations. La proposition de loi apporte certains correctifs relatifs à l’exigence de naissance ou de résidence continue pour certains motifs légitimes qu’elle énonce expressément (suivre des études par exemple). Son objet n’est pas de déterminer les droits et devoirs attachés à cette qualité, mais d’établir des bases solides pour d’éventuelles discussions avenirs. 

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 231
  • Reçue le: mercredi, 28 juin 2017
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 28 juin 2017
  • Adoptée en Séance Publique le: mardi, 24 octobre 2017
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Valérie ROSSI