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n° 233 - Proposition de loi relative à la libéralisation des loyers des appartements relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée et portant création de l'allocation compensatoire de loyer

Proposition de loi, n° 233, de M. Jean-Michel CUCCHI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, M. Daniel BOERI, M. Marc BURINI, M. Thierry CROVETTO, M. Eric ELENA, M. Thierry POYET, M. Christophe ROBINO, Mme Valérie ROSSI, Mme Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, M. Christophe STEINER relative à la libéralisation des loyers des appartements relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée et portant création de l'allocation compensatoire de loyer.

Résumé : A venir

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 233
  • Reçue le: jeudi, 21 septembre 2017
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 03 octobre 2017
  • Adoptée en Séance Publique le: mardi, 24 octobre 2017
  • Commission saisie: Logement
  • Rapporteur: Jean-Michel CUCCHI
  • Suite réservée par le Gouvernement:  
  • Observations:

    Cette proposition de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.