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n° 174 - Proposition de loi réglementant le titre et la profession de géomètre-expert

Proposition de loi de M. Fabrice NOTARI réglementant le titre et la profession de géomètre-expert.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 174
  • Reçue le: mercredi, 30 mars 2005
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 20 avril 2005
  • Adoptée en Séance Publique le: lundi, 27 juin 2005
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Daniel RAYMOND
  • Suite réservée par le Gouvernement:

    Processus interrompu par le Gouvernement en Séance Publique du 16/12/2005.