n° 236 - Proposition de loi modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi, n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale

Proposition de loi, n° 236, de M. T. POYET, cosignée par M. J-C. ALLAVENA, Mme N. AMORATTI-BLANC, M. D. BOERI, M. P. CLERISSI, M. E. ELENA, Mme V. ROSSI, Mme C. ROUGAIGNON-VERNIN et M. P. SVARA modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale.

S’inscrivant dans la continuité de l’autonomie communale consacrée par l’article 87 de la Constitution et par la loi n° 1.316 du 29 juin 2006, cette proposition de loi vise à faciliter les échanges entre la Commune et le Gouvernement lors de l’élaboration du budget communal. Il s’agit de faire en sorte que les deux Institutions partagent ensemble toutes les bases de calcul et disposent ainsi des mêmes données pour arrêter leurs hypothèses.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 236
  • Reçue le: vendredi, 01 décembre 2017
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 05 décembre 2017
  • Adoptée en Séance Publique le: jeudi, 21 décembre 2017
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Thierry POYET
  • Observations:

    Cette proposition de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.