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n° 177 - Proposition de loi modifiant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps

Proposition de loi de Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Alexandre BORDERO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Mme Anne POYARD-VATRICAN et M. Stéphane VALERI modifiant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 177
  • Reçue le: mardi, 14 juin 2005
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 27 juin 2005
  • Adoptée en Séance Publique le: lundi, 27 juin 2005
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: Thomas GIACCARDI
  • Suite réservée par le Gouvernement:

    Dépôt du projet de loi n° 835 modiifant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps, le 29/12/2006.