banniere-calendrier-sp

n° 182 - Proposition de loi relative au vote par procuration

Proposition de loi de M. Bruno BLANCHY, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Claude BOISSON, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Jean-Pierre LICARI, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Fabrice NOTARI, VIncent PALMARO, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Daniel RAYMOND, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Stéphane VALERI, relative au vote par procuration.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 182
  • Reçue le: vendredi, 16 décembre 2005
  • Déposée en Séance Publique le: vendredi, 16 décembre 2005
  • Adoptée en Séance Publique le: jeudi, 04 mai 2006
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Jean-Michel CUCCHI
  • Suite réservée par le Gouvernement:

    Dépôt du projet de loi n° 821 modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales le 18/08/2006, tranformé en loi n° 1321, du 06/11/2006, votée le 10/10/2006.