n° 184 - Proposition de loi relative au renforcement de la répression des crimes contre l'enfant

Proposition de loi de Mmes Brigitte BOCCONE-PAGES, Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET, relative au renforcement de la répression des crimes contre l'enfant.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 184
  • Reçue le: mardi, 28 mars 2006
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 19 avril 2006
  • Adoptée en Séance Publique le: jeudi, 04 mai 2006
  • Commission saisie: Education et Jeunesse
  • Rapporteur: Brigitte BOCCONE-PAGES
  • Suite réservée par le Gouvernement:

    Dépôt du projet de loi n° 846, relative au renforcement de la répression des crimes et délits contre l'enfant le 12/10/2007, transformé en loi n° 1344 du 26/12/2007, votée le 18/12/2007.