n° 185 - Proposition de loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du Tribunal du Travail

Proposition de loi de MM. J-Luc NIGIONI et J-Charles GARDETTO modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création du Tribunal du Travail.

Ce texte vise à moderniser le fonctionnement de cette juridiction, en introduisant une formation de référé et en permettant aux justiciables d’interjeter appel des décisions rendues par le Tribunal du Travail devant la Cour d’Appel et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, devant le Tribunal de 1ère Instance.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 185
  • Reçue le: vendredi, 12 mai 2006
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 06 juin 2006
  • Adoptée en Séance Publique le: lundi, 03 décembre 2007
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Jean-François ROBILLON
  • Suite réservée par le Gouvernement:

    Dépôt du projet de loi n° 864, modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail, le 18/05/2009.