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n° 187 - Proposition de loi relative à l'interruption de grossesse pour motif médical ou viol

Proposition de loi de Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, M.Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, M. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Daniel RAYMOND, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Stéphane VALERI, relative à l'interruption de grossesse pour motif médical ou viol.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 187
  • Reçue le: jeudi, 28 septembre 2006
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 10 octobre 2006
  • Adoptée en Séance Publique le: mardi, 10 octobre 2006
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: Catherine FAUTRIER
  • Suite réservée par le Gouvernement:

    Processus interrompu par le Gouvernement en Séance Publique du 03/04/2007.