n° 188 - Proposition de loi portant création d'un statut des artistes

Proposition de loi, de MM. Bruno BLANCHY, Alexandre BORDERO,Mme Michèle DITTLOT et MM. Bernard MARQUET,Fabrice NOTARI, Jean-joseph PASTOR et Daniel RAYMOND, portant création d'un statut des artistes.

L’objectif de ce texte d’initiative parlementaire est de créer un véritable statut de l’artiste afin de conférer une reconnaissance aux personnes exerçant une activité artistique, à titre principal ou accessoire, en Principauté et de favoriser les conditions de la poursuite de leur activité.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 188
  • Reçue le: dimanche, 25 février 2007
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 03 avril 2007
  • Adoptée en Séance Publique le: mercredi, 30 mai 2007
  • Commission saisie: Culture et Patrimoine
  • Rapporteur: Fabrice NOTARI
  • Suite réservée par le Gouvernement:

    Dépôt du projet de loi n° 864, sur le soutien et la protection sociale des artistes professionnels indépendants, modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail le 18/05/2009.