n° 194 - Proposition de loi relative à la liberté d’accès aux documents administratifs

Proposition de loi de M. Jean-Charles Gardetto relative à la liberté d’accès aux documents administratifs.

Résumé : Ce texte vise à inscrire dans le marbre de la loi ce qui est perçu dans tous les pays d’Europe comme une garantie fondamentale accordée aux citoyens dans leurs libertés publiques. En effet, l’accès aux documents administratifs est un gage de transparence de l’action administrative et contribue au renforcement de l’Etat de droit. Cette proposition de loi offre donc à nos concitoyens la possibilité de demander à l’Administration la communication des documents qui intéressent leur situation personnelle. Elle a pour objectif de faciliter le dialogue et la compréhension entre l’Administration et les administrés.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 194
  • Reçue le: jeudi, 10 décembre 2009
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 07 avril 2010
  • Adoptée en Séance Publique le: lundi, 10 mai 2010
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Brigitte BOCCONE-PAGES
  • Suite réservée par le Gouvernement:

    Retirée lors de la séance publique du 06/12/2010.