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n° 197 - Proposition de loi portant création de la fiducie en droit monégasque

Proposition de loi de M. Gérard BERTRAND, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, M. Alexandre BORDERO, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Catherine FAUTRIER, MM Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Jean-François ROBILLON, Guillaume ROSE portant création de la fiducie en droit monégasque.

Résumé : Ce texte s’inscrit dans une démarche de modernisation du modèle économique monégasque, afin de renforcer son attractivité, en offrant ainsi à la place financière des outils modernes et performants. La fiducie, nouveau contrat de droit monégasque, disposera d’une souplesse certaine et sera, au travers de la multitude de ses utilisations potentielles, un instrument adapté aux besoins de chaque professionnel.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 197
  • Reçue le: mercredi, 07 avril 2010
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 07 avril 2010
  • Adoptée en Séance Publique le: samedi, 06 novembre 2010
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: Pierre LORENZI