n° 201 - Proposition de loi relative au droit international privé monégasque

Proposition de loi, de M. Gérard BERTRAND, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Philippe CLERISSI, Mme Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Eric GUAZZONNE, Pierre LORENZI, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Jean-François ROBILLON, Guillaume ROSE, Pierre SVARA, relative au droit international privé monégasque.

Résumé : Ce texte permettra de renforcer la sécurité juridique indispensable aux Monégasques et aux résidents, aux niveaux familial et professionnel.
Le texte proposera des solutions afin de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable aux différends qui pourraient naître entre personnes, dans leurs situations quotidiennes.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 201
  • Reçue le: mercredi, 09 novembre 2011
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 07 décembre 2011
  • Adoptée en Séance Publique le: mercredi, 07 décembre 2011
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Fabrice NOTARI
  • Suite réservée par le Gouvernement:

    Dépôt du projet de loi n° 912, relative au droit privé international, le 11/06/2013.