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n° 202 - Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances sonores

Proposition de loi de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, MME Nicole MANZONE-SAQUET MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Jean-François ROBILLON et Guillaume ROSE visant à lutter contre les nuisances sonores.

Résumé : La proposition de loi n° 202 a été élaborée dans l’attente de l’adoption du projet de loi n° 860, portant code de l’environnement. Elle répond à une demande forte et récurrente de la part des Monégasques et des résidents.
Bien qu’inspirée dudit projet de loi, cette proposition innove en suggérant une nouvelle définition du bruit et de la nuisance sonore, jusqu’à présent trop restrictive pour appréhender correctement ce fléau. En creux, il est proposé une définition moderne, qui prend en considération l’ensemble des sources d’émission possibles.
Le but recherché n’est pas d’interdire purement et simplement le bruit, mais bel et bien de le maîtriser et de le réguler, afin que le maintien d’une activité économique et culturelle puisse se conjuguer avec la garantie du respect de la qualité de vie des Monégasque et des résidents.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 202
  • Reçue le: mardi, 25 septembre 2012
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 26 septembre 2012
  • Adoptée en Séance Publique le: mardi, 04 décembre 2012
  • Commission saisie: Environnement et Cadre de vie
  • Rapporteur: Bernard MARQUET
  • Suite réservée par le Gouvernement:

    Interruption du processus législatif par le Gouvernement le 16 mai 2013. Le Conseil National étudiera comment intégrer les aspects protectifs de cette proposition de loi au sein du projet de loi n° 860, portant Code de l'Environnement.