n° 245 - Proposition de loi relative au contrat de cohabitation familiale

 

PROPOSITION DE LOI, DE MME NATHALIE AMORATTI-BLANC, cosignée par MME KAREN ALIPRENDI-DE-CARVALHO, MM. JOSE RADIA, PIERRE BARDY, MMES CORINNE BERTANI, BRIGITTE BOCCONE-PAGES, M. THOMAS BREZZO, MME MICHELE DITTLOT, M. JEAN-CHARLES EMMERICH, MMES BEATRICE FRESKO-ROLFO, MARIE­ NOELLE GIBELLI, M. JEAN-LOUIS GRINDA, MLLE MARINE GRISOUL, MM. FRANCK JULIEN, FRANCK LOBONO, MARC MOUROU, FABRICE NOTARI,JACQUES RIT, CHRISTOPHE ROBINO, GUILLAUME ROSE, BALTHAZAR SEYDOUX, STEPHANE VALERI ET PIERRE VAN KLAVEREN

La présente proposition de loi, déposée et votée lors de la Séance Publique du 30 octobre 2019, institue, au sein du droit monégasque, un contrat de cohabitation familiale, qui, comme son nom l’indique, ne s’adresse qu’aux familles.

Ce contrat a ainsi vocation à renforcer la solidarité familiale, au travers, notamment, d’un mécanisme de participation aux dettes nées dans le cadre de la communauté de toit.

Il convient, enfin, de souligner l’originalité de la présente proposition de loi, laquelle est essentiellement d’ordre circonstanciel, en ce qu’elle témoigne de la bonne volonté de l’ensemble des élus du Conseil National qui, dans un souci d’apaisement et de cohérence, ont souhaité pouvoir protéger la famille, sans qu’il n’y ait de confusion possible avec l’union libre et le contrat de vie commune prévu par le projet de loi, n°974, dans sa version déposée initialement.

Par courrier en date du 2 janvier 2020, le Gouvernement interrompt la procédure législative suite à l'adoption du Projet de loi n°974 lors de la Séance Publique le 4 décembre 2019.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 245
  • Reçue le: mercredi, 23 octobre 2019
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 30 octobre 2019
  • Adoptée en Séance Publique le: mercredi, 30 octobre 2019
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: Pierre VAN KLAVEREN
  • Suite réservée par le Gouvernement:

    Interruption de la procédure législative