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n° 207 - Proposition de loi relative au Pacte de vie commune

Proposition de loi n° 207 de MM. Jean-Louis GRINDA, Bernard PASQUIER et Jean-François ROBILLON relative au Pacte de vie commune.

La proposition de loi, n° 207, relative au pacte de vie commune a vocation à reconnaître légalement une réalité sociale vécue par de nombreux individus en Principauté. En effet, en droit monégasque, alors que le concubinage n’octroie aucun droit à ceux qui ont choisi ce mode de vie, il engendre des devoirs et des obligations.

Sans interférer avec l’institution du mariage, ce texte propose donc de matérialiser juridiquement un lien social existant et réel et d’encadrer un certain nombre de situations. Sans ignorer les couples de même sexe, ce nouveau contrat porterait uniquement sur des questions pratiques et déterminantes à une protection effective des partenaires.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 207
  • Reçue le: mardi, 18 juin 2013
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 18 juin 2013
  • Adoptée en Séance Publique le: jeudi, 27 octobre 2016
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: Jean-Louis GRINDA