Les propositions de loi en cours

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Les propositions de loi en cours (12)

n° 248 - Proposition de loi instituant une obligation d'assurance en matière de responsabilité décennale

n° 230 - Proposition de loi relative à la répression de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité

n° 228 - Proposition de loi relative à la création de l'Agence Monégasque Anticorruption

n° 223 - Proposition de loi relative aux dons d'organes post mortem

n° 217 - Proposition de loi relative aux priorités d'accès à l'emploi et portant création d'une commission du respect des priorités d'accès à l'emploi

n° 216 - Proposition de loi relative à la réévaluation du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique

n° 215 - Proposition de loi relative à la représentation des salariés au Conseil d'administration

n° 214 - Proposition de loi portant modification de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseurs et d'avocats

n° 213 - Proposition de loi relative au chef de foyer

n° 205 - Proposition de loi relative à la sécurité et à la conformité des produits

n° 204 - Proposition de loi relative à la protection du consommateur contre les clauses abusives

n° 199 - Proposition de loi modifiant l'article 308 du code pénal en matière de secret professionnel