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Les propositions de loi en cours (11)
n° 230 - Proposition de loi relative à la répression de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité
n° 228 - Proposition de loi relative à la création de l'Agence Monégasque Anticorruption
n° 223 - Proposition de loi relative aux dons d'organes post mortem
n° 217 - Proposition de loi relative aux priorités d'accès à l'emploi et portant création d'une commission du respect des priorités d'accès à l'emploi
n° 216 - Proposition de loi relative à la réévaluation du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique
n° 215 - Proposition de loi relative à la représentation des salariés au Conseil d'administration
n° 214 - Proposition de loi portant modification de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseurs et d'avocats
n° 213 - Proposition de loi relative au chef de foyer
n° 205 - Proposition de loi relative à la sécurité et à la conformité des produits
n° 204 - Proposition de loi relative à la protection du consommateur contre les clauses abusives
n° 199 - Proposition de loi modifiant l'article 308 du code pénal en matière de secret professionnel
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n° 1475 - Loi relative à l'obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain
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Les lois adoptées
n° 1474 - Loi relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes
Dans
Les lois adoptées
n° 1473 - Loi modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée
Dans
Les lois adoptées
n° 1472 - Loi relative à la retransmission et l'enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle
Dans
Les lois adoptées
n° 1471- Loi portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée
Dans
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