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n° 213 - Proposition de loi relative au chef de foyer

Proposition de loi n° 213 de M. Eric ELENA, M. Jean-Louis GRINDA, M. Bernard PASQUIER et M. Jean-François ROBILLON.

Actuellement, le « chef de foyer », c’est-à-dire de la personne qui fera bénéficier ses ayants-droit des prestations familiales et maladie, est en principe un homme et, subsidiairement, c’est-à-dire si l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle et n’ouvre aucun droit auprès d’un autre régime de prestations, une femme. Il s’agit là d’une entorse au principe d’égalité devant la loi, tel qu’il résulte de l’article 17 de la Constitution. Ce texte entend donc modifier la définition légale du chef de foyer afin de permettre aux femmes, ou tout du moins aux femmes Monégasques, de pouvoir prétendre à cette qualité au même titre que les hommes.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 213
  • Reçue le: mardi, 01 avril 2014
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 02 avril 2014
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: A venir