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n° 214 - Proposition de loi portant modification de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseurs et d'avocats

Proposition de loi n° 214 de M. Jean-Charles allavena, Mme Nathalie Amoratti-Blanc, MM. Christian Barilaro, Daniel Boeri, Claude Boisson, Marc Burini, Philippe Clerissi, Thierry Crovetto, Jean-Michel Cucchi, Alain Ficini, Mmes Béatrice Fresko-Rolfo, Sophie Lavagna, MM. Laurent Nouvion, Thierry Poyet, Jacques Rit, Christophe Robino, Mmes Valérie Rossi, Caroline Rougaignon-Vernin, MM. Christophe Steiner et Pierre Svara.

Cette proposition de loi tend à moderniser les textes juridiques régissant actuellement la profession d’avocat. Ce texte met notamment en exergue le principe selon lequel un avocat, en tant que professionnel libérale, ne peut être jugé que par ses pairs. Les conditions d’admissibilité et d’admission à la profession sont par ailleurs mises en conformité avec les réalités actuelles.

En outre, tout en améliorant la situation de l’avocat stagiaire, le texte entend réduire le délai prévu pour devenir avocat-défenseur de cinq à deux ans. Le nombre d’avocats composant le Conseil de l’Ordre serait parallèlement augmenté de trois à cinq membres.

Enfin, ce texte vient consacrer le principe selon lequel des avocats peuvent s’associer entre eux au moyen d’une société civile professionnelle.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 214
  • Reçue le: jeudi, 08 mai 2014
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 11 juin 2014
  • Commission saisie: Législation
  • Rapporteur: Caroline ROUGAIGNON-VERNIN