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n° 215 - Proposition de loi relative à la représentation des salariés au Conseil d'administration

Proposition de loi n° 215 de M. Eric ELENA relative à la représentation des salariés au Conseil d'administration.

Même si la représentation des salariés dans les sociétés monégasques est aujourd’hui assurée, leur implication dans la gestion de ces dernières peut être renforcée, spécialement à un moment où, dans un contexte de crise, la prévention des difficultés est plus que jamais nécessaire. C’est la raison pour laquelle ce texte propose de faire entrer un ou plusieurs représentants des salariés, ayant voix consultative, au conseil d’administration des sociétés et de donner à ces derniers le statut de salarié protégé.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 215
  • Reçue le: mardi, 10 juin 2014
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 11 juin 2014
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale