n° 216 - Proposition de loi relative à la réévaluation du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique

Proposition de loi n° 216 de M. Bernard PASQUIER, Jean-Louis GRINDA et Jean-François ROBILLON réévaluation du traitement indiciaire de base de la fonction publique.

L’objet de cette proposition de loi est de légaliser l’indexation du traitement indiciaire des salaires et des pensions de retraite des fonctionnaires de l’État. Pour ce faire, ce texte propose que le traitement indiciaire, de base, fasse l’objet d’une réévaluation semestrielle à partir de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 216
  • Reçue le: mardi, 10 juin 2014
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 11 juin 2014
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: A venir