n° 223 - Proposition de loi relative aux dons d'organes post mortem

Proposition de loi, n° 223, relative aux dons d'organes post mortem de Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, cosignée par MM. Christian BARILARO, Claude BOISSON, Alain FICINI, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Jacques RIT, Pierre SVARA.

Ce texte souhaite doter la Principauté d’un cadre juridique en matière de dons d’organes. Le dispositif proposé est conforme aux recommandations de l’OMS qui préconise la gratuité des dons, l’anonymat des donneurs et des receveurs et leur consentement explicite.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 223
  • Reçue le: lundi, 26 septembre 2016
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 03 octobre 2016
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: A venir