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n° 224 - Proposition de loi sur le travail d’intérêt public et général (T.I.P.G.)

Proposition de loi, n° 224, sur le travail d’intérêt public et général (T.I.P.G.) de M. Claude BOISSON, cosignée par MM. Christian BARILARO, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, MM. Laurent NOUVION, Jacques RIT, Pierre SVARA.

Cette Proposition de loi permettrait le prononcé de peines alternatives à celles d’emprisonnement. Ce dispositif s'est inspiré de diverses législations européennes fondées sur le volontariat du délinquant au travail d’intérêt public et général. Ce texte se veut pédagogique dans la mesure où le T.I.P.G. concerne avant tout les mineurs et les jeunes majeurs.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 224
  • Reçue le: jeudi, 29 septembre 2016
  • Déposée en Séance Publique le: lundi, 03 octobre 2016
  • Commission saisie: Législation