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n° 228 - Proposition de loi relative à la création de l'Agence Monégasque Anticorruption

Proposition de loi relative à la création de l'Agence Monégasque Anticorruption de Claude BOISSON cosignée par Christian BARILARO, Alain FICINI, Béatrice FRESKO-ROLFO, Laurent NOUVION, Jacques RIT.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 228
  • Reçue le: jeudi, 06 avril 2017
  • Déposée en Séance Publique le: jeudi, 06 avril 2017
  • Commission saisie: Législation