n° 230 - Proposition de loi relative à la répression de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 230
  • Reçue le: mardi, 27 juin 2017
  • Déposée en Séance Publique le: mercredi, 28 juin 2017
  • Commission saisie: Finances et Economie Nationale
  • Rapporteur: A venir