banniere-calendrier-sp

n° 234 - Proposition de loi relative à la dépénalisation de l'interruption volontaire de grossesse

La proposition de loi n° 234 entend modifier l’article 248 du Code pénal qui définit et réprime le délit d’avortement en ajoutant une nouvelle exception au principe d’interdiction de l’avortement. Ainsi, le délit d’avortement ne serait plus caractérisé lorsqu’« à la demande de la femme enceinte, la grossesse est interrompue avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 234
  • Reçue le: mardi, 03 octobre 2017
  • Déposée en Séance Publique le: mardi, 03 octobre 2017
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: A venir