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n° 235 - Proposition de loi portant suppression de l'acquisition de la nationalité par déclaration consécutive à un mariage

Résumé : A venir.

Informations supplémentaires

  • Proposition de loi n°: 235
  • Reçue le: mardi, 28 novembre 2017
  • Déposée en Séance Publique le: jeudi, 30 novembre 2017
  • Commission saisie: Logement
  • Rapporteur: A venir